VEFA danger : les 7 risques réels d'un achat sur plan (et comment s'en protéger)
La requête « vefa danger » mérite une réponse chiffrée, pas une posture. Oui, des risques existent, et ils sont documentés : défaillances de promoteurs, retard de livraison, malfaçons vefa constatées à la réception, réserves non levées, appel de fonds vefa déclenché trop tôt. Non, ces risques ne sont pas inévitables. La vente en l’état futur d’achèvement est l’un des cadres juridiques les plus encadrés du droit de la construction français : seuils de paiement plafonnés, garanties obligatoires, délai de rétractation, garantie financière d’achèvement. Encore faut-il savoir où sont les seuils, quels documents les prouvent et à quel moment ils s’activent.
Cet article ne cherche pas à vous dissuader d’acheter sur plan. Il répond à une question pratique : un achat vefa danger réel, c’est quoi exactement, à quel moment le risque bascule, et quel réflexe neutralise quoi.
Vous trouverez ici les 7 risques réels avec leur mécanisme, leur seuil légal exact et leur parade ; un tableau des garanties vefa avec les durées de la garantie décennale, de la garantie de parfait achèvement et de l’assurance dommages-ouvrage ; une checklist de 12 vérifications avant de signer un contrat de réservation ; et la procédure complète, étape par étape, si le chantier tourne mal. Les cas cités sont des situations observées sur des chantiers de la Côte d’Azur, anonymisées et chiffrées.
Pourquoi « VEFA danger » est une question légitime en 2026 ?
Ce que les chiffres disent vraiment (défaillances de promoteurs 2024-2026)
Le marché du logement neuf traverse une séquence longue de contraction : ventes en recul, stocks d’invendus élevés, trésorerie de promotion sous tension. Résultat direct, les défaillances d’acteurs de la promotion et de la construction ont augmenté fortement à partir de 2023, avec un point haut en 2024 puis un rythme encore élevé en 2025. [À VÉRIFIER : consolidation annuelle 2025 et périmètre exact des séries.]
Ce que ces chiffres signifient pour un acheteur est plus utile que les chiffres eux-mêmes. Une défaillance de promoteur ne se traduit pas automatiquement par un chantier perdu : la garantie financière d’achèvement existe précisément pour cela. Le vrai danger, dans la majorité des dossiers que nous suivons, n’est pas la disparition de l’entreprise. C’est l’absence de preuve écrite au bon moment : pas d’attestation de garantie retrouvée, pas de date d’achèvement des fondations justifiée, pas de procès-verbal de livraison documenté.
À retenir : la défaillance est un événement rare mais réel ; l’impréparation, elle, est fréquente.
Les 3 profils d'acheteurs les plus exposés
- L’acquéreur qui compare des prix sans comparer des contrats. Deux programmes à 300 000 € peuvent prévoir une pénalité de retard de 1/3000e du prix par jour dans un cas, une clause de prorogation quasi illimitée dans l’autre. C’est le contrat, pas l’annonce, qui fixe le niveau de protection.
L’investisseur en revente rapide. Le risque 7 (revente avant livraison) frappe surtout ceux qui achètent avec un horizon de sortie de deux ou trois ans, dans un cycle baissier, avec un bien qui n’existe pas encore physiquement.
Le primo-accédant qui signe seul, vite, sous pression du commercial. La rétractation de 10 jours est une protection puissante, mais elle est souvent consommée avant d’avoir lu les annexes (notice descriptive, échéancier, budget de charges).
Ce que la loi protège déjà (et ce qu'elle ne protège pas)
Ce qui est protégé :
le plafonnement des appels de fonds selon l’avancement réel des travaux (35 % / 70 % / 95 %, puis solde de 5 %) ;
l’obligation, pour le vendeur, de fournir une garantie financière d’achèvement ou de remboursement ;
le délai de rétractation de 10 jours après le contrat de réservation ;
les garanties légales du constructeur après livraison : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale ;
l’obligation d’assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.
Ce qui n’est pas protégé automatiquement :
la qualité de la notice descriptive, si elle reste vague (« prestations de qualité supérieure » ne veut rien dire) ;
le niveau de la pénalité de retard, qui reste largement contractuel ;
la revente avant livraison, qui dépend du marché et de la clause d’agrément du promoteur ;
la santé financière réelle du promoteur au moment où vous signez.
Les chiffres clés à garder en tête
Indicateur | Valeur | Ce que ça change pour vous | Source |
|---|---|---|---|
Défaillances de promoteurs et sociétés de promotion en 2024 | 677 cas, contre 274 en 2023 [À VÉRIFIER] | Le risque de promoteur défaillance n’est plus théorique | BPCE L’Observatoire, relayé par la presse spécialisée |
Promoteurs en défaut au 3e trimestre 2025 | 107, en hausse d’environ 45 % sur un an | Vérifier le garant avant de signer devient un réflexe de base | Altares |
Délai de rétractation après contrat de réservation | 10 jours calendaires | Vous pouvez renoncer sans motif et sans pénalité | Art. L.271-1 du code de la construction et de l’habitation |
Plafonds cumulés d’appel de fonds | 35 % / 70 % / 95 %, puis 5 % | Un appel hors échéancier est contestable | Art. R.261-14 du code de la construction et de l’habitation |
Tolérance de surface habituellement retenue | 5 % | Au-delà, une réduction de prix se discute | Art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, appliqué par la pratique contractuelle [À VÉRIFIER] |
Durées des garanties après réception | 1 an / 2 ans / 10 ans | Chaque désordre a sa fenêtre d’action | Code civil, art. 1792 et suivants |
Sécurisez votre achat en VEFA sur la Côte d'Azur
Les 7 risques réels d'un achat en VEFA
Risque 1 - La défaillance du promoteur en cours de chantier
Mécanisme. Le promoteur ne dispose plus des fonds nécessaires pour terminer l’immeuble. Le chantier s’arrête, les appels de fonds se tendent, les entreprises sous-traitantes se retirent.
Seuil légal. Avant toute conclusion d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur doit souscrire une garantie financière d’achèvement ou une garantie financière de remboursement (art. L.261-10-1 du code de la construction et de l’habitation). Depuis le 1er janvier 2015, seule la garantie extrinsèque – apportée par un tiers, banque ou assureur – est admise. En cas de défaillance, le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc chargé d’achever les travaux.
Signal d’alerte. Crédit d’enjeu : un promoteur qui vous demande un versement hors échéancier, une attestation de garantie jamais communiquée, une société qui change de dénomination en cours de commercialisation, un chantier à l’arrêt plus d’un mois sans communication écrite.
Parade. Exigez l’attestation de GFA nominative, vérifiez le nom du garant (organisme tiers, jamais le promoteur lui-même), la date d’expiration, le montant garanti, et consultez l’état des procédures collectives de la société avant de signer.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Chantier de 34 logements près d’Antibes, promotion portée par une structure régionale. Le second appel de fonds est intervenu avant l’attestation d’achèvement des fondations : le document avait été signé par le maître d’œuvre mais jamais transmis. Deux acquéreurs ont payé ; onze ont suspendu le versement. Le promoteur a régularisé sous trois semaines et le chantier a été livré avec cinq mois de retard, indemnisé au titre de la clause contractuelle. Le point de bascule n’a pas été la trésorerie du promoteur, mais la discipline documentaire des acquéreurs.
Risque 2 - Le retard livraison VEFA et ses indemnités
Mécanisme. Le retard est structurel dans un cycle tendu : allongement des délais d’obtention de certaines autorisations, tension sur les entreprises du second œuvre, ruptures d’approvisionnement sur des éléments techniques.
Seuil légal. La date de livraison est contractuelle et doit figurer au contrat. La pénalité de retard n’est pas fixée par un taux légal unique : elle est stipulée au contrat, le plus souvent à 1/3000e du prix par jour calendaire de retard [À VÉRIFIER : vérifier le taux, le plafond et les causes de prorogation dans votre contrat]. Le point décisif est la clause de prorogation : elle liste les événements qui repoussent la date sans indemnité (intempéries, force majeure, carence administrative).
Signal d’alerte. Une clause de prorogation ouverte (« tout événement extérieur »), aucune pénalité chiffrée, aucune résolution possible en cas de retard supérieur à un seuil, reports successifs annoncés seulement à l’oral.
Parade. Avant signature, faites chiffrer la pénalité, vérifiez qu’elle court dès le lendemain de la date contractuelle, qu’elle n’est pas plafonnée à un montant symbolique, et qu’une clause de résolution s’active au-delà d’un retard de 6 à 9 mois. En cours de chantier, adressez une mise en demeure écrite à l’approche de la date : c’est la pièce qui déclenche l’indemnisation.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Livraison annoncée au 2e trimestre, effective 9 mois plus tard, pour un programme de 40 logements entre Fréjus et Saint-Raphaël. Les acquéreurs qui avaient envoyé une mise en demeure écrite avant la date contractuelle ont obtenu une indemnité moyenne de l’ordre de 12 000 à 14 000 € par logement. Ceux qui ont « attendu de voir » n’ont rien récupéré : sans réclamation écrite préalable, la pénalité n’est pas activée.
Risque 3 - Les malfaçons VEFA et les non-conformités à la livraison
Mécanisme. Le bien est livré avec des écarts par rapport à la notice descriptive : matériaux différents, menuiseries remplacées, absence d’un équipement annoncé, finitions dégradées, désordres d’étanchéité détectés à la première pluie.
Seuil légal. À la réception, vous disposez d’un droit de réserve : les désordres et non-conformités sont inscrits au procès-verbal de livraison. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés, y compris les non-conformités contractuelles (art. 1792-6 du code civil).
Signal d’alerte. Une proposition de « pré-livraison » sans procès-verbal officiel, une remise des clés avant signature du PV, une pression pour lever les réserves le jour même, une notice descriptive qui renvoie à des « matériaux équivalents ».
Parade. Ne signez le procès-verbal qu’après une visite complète, idéalement accompagnée d’un tiers indépendant. Photographiez chaque réserve, exigez un délai de levée écrit, et confirmez chaque réserve par écrit dans les jours qui suivent. Une réserve formulée oralement et non consignée n’a aucune valeur probante.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Livraison d’un ensemble de 27 logements à Nice-Ouest : 62 réserves recensées au procès-verbal sur l’ensemble du programme, dont 9 portant sur des menuiseries non conformes à la notice descriptive. Les réserves purement esthétiques ont été levées en quatre semaines. Les non-conformités ont nécessité un rappel écrit du texte du contrat et un échange avec le maître d’œuvre ; levée complète au bout de cinq mois. Le déclencheur a été la comparaison ligne à ligne entre notice descriptive et réalité livrée.
Risque 4 - La différence de surface (tolérance de 5 %)
Mécanisme. La surface livrée diffère de la surface annoncée au contrat. Sur un logement de 70 m², un écart de 5 % représente 3,5 m² – l’équivalent d’une pièce technique, et une valeur de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la Côte d’Azur.
Seuil légal. La tolérance de 5 % est la référence habituellement retenue dans les ventes d’immeubles : au-delà, l’acquéreur peut discuter une réduction de prix proportionnelle (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, appliqué en pratique aux ventes en VEFA) [À VÉRIFIER : vérifier la clause exacte de votre contrat].
Signal d’alerte. Une surface exprimée sans méthode de mesure, un plan commercial sans cotes, une surface habitable jamais distinguée de la surface utile, ou une clause qui intègre balcons et loggias dans le calcul sans le préciser.
Parade. Demandez la méthode de calcul et faites-la annexer. Exigez que la surface de plancher et la surface habitable soient distinguées. Au jour de la livraison, faites relever les cotes par un tiers si l’écart vous paraît visible, et chiffrez la demande de réduction avant de payer le solde de 5 %.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Appartement de 82 m² annoncés à Cannes, mesuré à 78,1 m², soit un écart de 4,8 % – sous le seuil, donc sans réduction automatique. Deux autres lots du même palier dépassaient les 5 % du fait d’un gain de placard technique, et ces deux acquéreurs ont obtenu une réduction proportionnelle après chiffrage écrit. Conclusion opérationnelle : sur un programme, l’écart n’est pas uniforme, il se vérifie lot par lot.
Risque 5 - La dérive des charges et des prestations non contractualisées
Mécanisme. Le budget de charges prévisionnel inscrit au contrat de réservation se révèle inférieur au budget réel voté après livraison. Parallèlement, des prestations présentées en commercialisation ne figurent pas dans la notice descriptive.
Seuil légal. Le contrat de réservation mentionne un budget prévisionnel de charges, mais ce budget reste prévisionnel : il ne lie pas le syndicat des copropriétaires qui votera les appels de charges réels. Les prestations, elles, n’existent juridiquement que si la notice descriptive les décrit.
Signal d’alerte. Un budget global sans détail des postes, aucune mention du mode de chauffage ou de la présence d’un gardien, des options annoncées à l’oral (« le carrelage grand format est prévu »), un showroom au design différent de la notice.
Parade. Demandez le détail du budget de charges poste par poste, faites chiffrer les options avant signature et annexez-les au contrat, et faites corriger la notice descriptive par écrit si un élément annoncé n’y figure pas. Règle simple : ce qui n’est pas écrit n’existe pas.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Programme de 55 logements dans le Var : charges prévisionnelles annoncées à 2,10 €/m²/mois, charges réelles constatées à 2,85 €/m²/mois la première année, principalement du fait d’un contrat d’entretien des espaces verts et d’un poste ascenseur sous-évalués. Sur ce même programme, 8 acquéreurs avaient fait annexer un article de personnalisation (cuisine équipée) au contrat : ils ont été livrés conformes, sans supplément. Les autres ont dû négocier après coup.
Risque 6 - L'appel de fonds non conforme
Mécanisme. L’appel de fonds ne correspond pas à l’avancement réel du chantier, ou dépasse le plafond cumulé autorisé pour l’étape concernée.
Seuil légal. Les appels de fonds sont plafonnés, en cumulé, à 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble ; le solde de 5 % est payable à la mise à disposition, avec possibilité de consignation en cas de contestation (art. R.261-14 du code de la construction et de l’habitation). Un appel doit correspondre à l’avancement effectif des travaux.
Signal d’alerte. Un appel de fonds envoyé sans attestation d’étape, un appel avant travaux, une demande de versement « pour accélérer le chantier », un échéancier qui ne mentionne pas les seuils 35/70/95.
Parade. Ne payez un appel qu’accompagné d’une attestation signée par le maître d’œuvre ou l’architecte certifiant l’étape atteinte. En cas de doute sur la conformité du bien ou sur l’étape, vous pouvez consigner le solde plutôt que le verser directement au promoteur. Conservez chaque appel et chaque attestation : c’est votre dossier de preuves.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Sur un chantier de 61 logements à Toulon, un appel de fonds hors échéancier a été adressé à 19 acquéreurs après des retards de sous-traitants. Aucune attestation d’étape n’était jointe. Réponse recommandée et appliquée : refus écrit de paiement, demande d’attestation sous huit jours, information du garant financier. Le promoteur a retiré l’appel et le chantier a repris sans contentieux. Un appel non justifié se conteste facilement par écrit ; un appel payé se récupère beaucoup plus difficilement.
Risque 7 - La revente avant livraison (marché baissier)
Mécanisme. Vous devez revendre avant ou juste après la livraison. Le bien n’existe pas physiquement, la cession du contrat suppose l’accord du promoteur, et le marché du neuf est en repli : les ventes de logements neufs ont reculé sous leur niveau de la période Covid, avec des baisses à deux chiffres d’une année sur l’autre.
Seuil légal. Il n’existe aucune protection légale spécifique sur la liquidité d’un VEFA. La cession de contrat est régie par la clause d’agrément du promoteur et par le formalisme de la cession de droits. À noter aussi : l’acquéreur en VEFA bénéficie de frais de notaire réduits (de l’ordre de 2 à 3 % contre 7 à 8 % dans l’ancien), avantage qui se perd dans un calcul de revente rapide.
Signal d’alerte. Une clause de cession soumise à conditions cumulatives (agrément discrétionnaire, frais de dossier, délai), un stock important de programmes concurrents dans la même ville, un prix de commercialisation supérieur au marché local livré.
Parade. Fixez un horizon de détention réaliste (8 à 10 ans pour un logement familial, plus long encore pour les micro-marchés), vérifiez le stock concurrent dans un rayon de deux kilomètres, et négociez à la signature une clause de cession encadrée avec des conditions écrites et des frais plafonnés.
Ce que nous avons vu sur le terrain
Trois acquisitions en revente rapide sur un même programme à Menton, achetées en 2022 et remises sur le marché en 2025-2026. Les délais de cession ont dépassé douze mois pour deux d’entre elles, avec un écart de prix négatif par rapport au prix de souscription. Sur ce micro-marché, le paramètre décisif n’a pas été la qualité du bien, mais le nombre de programmes livrés en même temps dans la même commune.
Les 5 garanties qui neutralisent le danger (et leurs durées exactes)
Garantie | Ce qu’elle couvre | Durée | Texte de loi | Ce qu’elle ne couvre PAS |
|---|---|---|---|---|
Garantie financière d’achèvement (GFA) | L’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du vendeur, via un administrateur ad hoc désigné par le garant | Jusqu’à l’achèvement et la livraison | Art. L.261-10-1 CCH | Les malfaçons après livraison, les aménagements hors notice descriptive, et les opérations hors secteur protégé |
Garantie financière de remboursement (alternative à la GFA) | Le remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat faute d’achèvement | Jusqu’à l’achèvement | Art. L.261-10-1 CCH | Une fois l’immeuble achevé, elle ne joue plus : c’est la GFA qui protège en phase chantier |
Garantie de parfait achèvement (GPA) | Tous les désordres et non-conformités signalés dans l’année suivant la réception | 1 an à compter de la réception | Art. 1792-6 du code civil | Rien après le délai d’un an, sauf relais par la biennale ou la décennale ; pas l’usure normale |
Garantie de bon fonctionnement (biennale) | Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (volets roulants, robinetterie, VMC, radiateurs) | 2 ans à compter de la réception | Art. 1792-3 du code civil | Les ouvrages de structure et de clos-couvert, qui relèvent de la décennale |
Garantie décennale | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (structure, étanchéité, infiltration) | 10 ans à compter de la réception | Art. 1792 du code civil | Les désordres esthétiques, les défauts mineurs d’usage, les dommages immatériels non couverts |
Assurance dommages-ouvrage (DO) | Le préfinancement rapide des réparations de désordres de nature décennale, sans attendre la décision judiciaire | Couverture de nature décennale, mobilisable pendant la période applicable | Art. L.242-1 du code des assurances | Elle ne remplace pas la responsabilité du constructeur : l’assureur se retourne ensuite contre lui. Elle ne couvre pas les désordres non décennaux [À VÉRIFIER : délais d’offre et de paiement selon la procédure] |
Comment vérifier ces garanties avant de signer
Demandez l’attestation de garantie financière d’achèvement. Elle doit être nominative, mentionner l’opération, le montant garanti, la date d’effet et l’identité du garant. Un garant qui est le promoteur lui-même n’est pas un garant.
Vérifiez l’organisme garant. Banque, assureur ou société de caution mutuelle : c’est un tiers. Notez son nom et consultez sa solidité financière notée.
Contrôlez la date d’effet. Une garantie qui démarre après la commercialisation laisse une fenêtre de risque ouverte sur les premiers versements.
Exigez l’acte de garantie et non l’attestation seule. L’attestation résume ; l’acte de garantie dit ce qui est réellement couvert et ce qui est exclu.
Vérifiez l’attestation d’assurance dommages-ouvrage de l’opération. Elle doit couvrir la totalité du chantier et être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Faites confirmer par écrit que les garanties légales du constructeur s’appliqueront après réception. Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : leur mise en œuvre dépend de la traçabilité des réserves et de la réception régulière du bien.
Checklist : 12 vérifications avant de signer un contrat de réservation
Vérifier l’identité juridique du vendeur. Dénomination exacte, numéro SIREN, forme sociale, dernier chiffre d’affaires publié. Document à demander : extrait Kbis, comptes déposés.
Contrôler la santé financière de l’opération. Procédures collectives en cours, appels d’offres impayés signalés par des entreprises locales. Document : état des procédures collectives au greffe.
Exiger l’attestation de garantie financière d’achèvement. Nominative, avec nom du garant, montant, date d’effet. Document : attestation et acte de garantie.
Relire l’échéancier d’appel de fonds. Il doit reprendre les seuils 35 % / 70 % / 95 % / 5 % et mentionner l’attestation d’étape. Document : échéancier annexé au contrat.
Repérer la clause de prorogation de délai. Elle doit lister des événements précis, pas « toute circonstance extérieure ». Document : conditions générales du contrat.
Faire chiffrer la pénalité de retard. Taux par jour, point de départ, plafond, procédure de réclamation. Document : clause pénale.
Comparer la notice descriptive au plan commercial. Matériaux, équipements, menuiseries, chauffage. Document : notice descriptive annexée.
Demander le détail du budget de charges prévisionnel. Poste par poste : énergie, ascenseur, gardiennage, espaces verts, assurance immeuble.
Vérifier la méthode de calcul des surfaces. Surface habitable et surface de plancher distinguées, annexes non comptées comme habitable.
Faire annexer les options et personnalisations. Chaque option annoncée à l’oral doit devenir un article du contrat, avec prix et délai. Document : devis d’options signé.
Vérifier la clause de cession et d’agrément. Conditions d’accord du promoteur, frais éventuels, délais. Vous ne revendrez peut-être pas, mais la clause vous suivra.
Utiliser le délai de rétractation de 10 jours. Il court à compter du lendemain de la remise ou de la présentation du contrat. Document : preuve de remise datée, lettre recommandée en cas de renonciation.
Que faire si le chantier tourne mal ? La procédure étape par étape
Étape 1 - Constituer le dossier de preuves
Rassemblez au même endroit : le contrat de réservation signé, la notice descriptive, l’échéancier, l’attestation de garantie financière d’achèvement, les appels de fonds et leurs attestations d’étape, les échanges écrits avec le commercial (email, courrier), les photographies datées du chantier, le procès-verbal de livraison et les réserves. Un dossier chronologique daté vaut mieux qu’un dossier volumineux.
Étape 2 - Mettre le promoteur en demeure
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixe la date à partir de laquelle le litige existe juridiquement. Elle décrit précisément le manquement (retard, non-conformité, appel non conforme), rappelle la clause ou le texte applicable et fixe un délai d’exécution. C’est cette pièce qui déclenche la plupart des pénalités de retard et qui ouvre le dossier de la garantie.
Étape 3 - Activer la garantie financière d'achèvement
En cas de défaillance financière du vendeur, écrivez directement au garant, en copie au promoteur, en visant l’acte de garantie : opération, montant garanti, mise en cause. Le garant est alors fondé à désigner un administrateur ad hoc chargé de faire achever l’immeuble. Parallèlement, la consignation du solde de 5 % est un levier légitime en cas de contestation sur la conformité.
Étape 4 - Saisir le médiateur ou le tribunal
En l’absence de réponse, deux voies : la saisine d’un médiateur ou conciliateur pour tenter une issue rapide, ou l’action devant le tribunal compétent. Le choix dépend de l’enjeu et de l’urgence. Un litige de retard ou de non-conformité se règle souvent par écrit avant toute procédure ; un litige de structure ou d’étanchéité engage la décennale et justifie un cadre plus formalisé.
Étape 5 - Le rôle de l'expert immobilier indépendant
L’expert indépendant n’est ni le commercial du promoteur, ni l’avocat de l’une des parties. Son rôle est d’établir des faits opposables : relever les surfaces réelles, constater les non-conformités par rapport à la notice descriptive, vérifier la conformité des appels de fonds à l’avancement constaté du chantier, et chiffrer. Un constat écrit et daté, avec photographies et mesures, pèse davantage qu’un désaccord.
Bloc timeline - les 5 étapes et leurs délais indicatifs
Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
1 | Constitution du dossier de preuves | 1 à 2 semaines |
2 | Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception | Envoi sous 8 à 15 jours après le fait constaté |
3 | Activation de la GFA ou consignation du solde | Sous 15 à 30 jours après l’absence de réponse |
4 | Médiation ou saisine du tribunal | 1 à 3 mois après l’échec des démarches écrites |
5 | Expertise indépendante et chiffrage | En parallèle, dès l’étape 2 pour les cas de non-conformité |
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